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Catégorie : Actualités

Commande publique : un accès plus facile pour les PME

L’accès aux marchés publics est en passe d’être rendu plus aisé pour les PME. Le résultat d’un long travail, engagé il y a plus de six mois par le gouvernement et dont les effets concrets devraient se ressentir dès la fin de cette année.

Cette réforme des marchés publics est en apparence assez consensuelle, elle doit permettre aux PME d’avoir accès en transparence aux commandes de l’Etat. Elle pose néanmoins un certain nombre de problèmes, notamment la concurrence entre grands groupes et PME, les premiers bénéficiant jusqu’ici d’un avantage certain sur les marchés publics.

Le gouvernement va faire passer le nombre de textes régissant les marchés publics de seize à trois. Ces trois textes seront réunis en 2016 dans un Code de la commande publique qui concernera l’Etat, les entreprises publiques, les collectivités territoriales ainsi que tous les opérateurs de l’Etat, comme les hôpitaux.

L’enjeu est de l’ordre de 100 milliards d’euros pour la seule année 2015. Une barrière bien connue des PME était celle des appels d’offres larges qui étaient difficilement tenables pour les petites entreprises. Désormais, ceux-ci devront être découpés en lots, les PME pourront donc choisir le lot sur lequel elles souhaitent se positionner. Les grands groupes de BTP qui avaient pour habitude de sous-traiter les grands projets publics à des PME, ne sont bien entendu pas favorables à cette réforme qui leur retire tout un pan de leur activité. Ces entreprises ont été entendues puisque les allotissements pourront être regroupés. Les entreprises publiques, quant à elle, estimaient également que cette obligation d’allotir les appels d’offres entrainerait des surcoûts qu’elles ne souhaitent pas supporter.

L’ordonnance gouvernementale prévoit également un renforcement des clauses sociales et environnementales, mesure qui a pour objectif de favoriser l’emploi local ainsi que les procédures dématérialisées. La dématérialisation simplifiera de fait les appels d’offres et permettra aux PME de se porter plus facilement candidates, l’objectif (très ambitieux) est d’atteindre 100% de procédures sans papier en 2018.

Les PME sont néanmoins toujours confrontées à un déficit concurrentiel important par rapport aux groupes qui apportent des garanties financières que les premières ont du mal à démontrer. Elles sont également beaucoup plus sensibles aux délais de paiement à rallonge. Enfin, les appels d’offres restent des casse-tête administratifs pour les entreprises de petite taille, pas nécessairement dotées de compétences internes pour y répondre dans les meilleures conditions.

Ces mesures vont donc dans le bon sens, mais il faudra du temps pour qu’un réel changement de mentalités des ordonnateurs publics s’opère et permette aux PME d’avoir accès en transparence à la commande publique.

Parlement : la vigilance s’impose

L’Assemblée Nationale et le Sénat sont en session extraordinaire d’été avec un ordre du jour particulièrement chargé. En effet, les textes se bousculent et ne concernent pas, hélas, les grandes réformes dont le pays aurait besoin mais des adaptations permanentes d’un corpus législatif et réglementaire déjà omnipotent.

L’incident est passé inaperçu mais il en dit long sur le travail législatif du moment. Le député Patrick Bloche a déposé une proposition de loi dont le but est de permettre aux Français de ne pas subir les effets pervers du changement de norme de la TNT qui entrera en vigueur en 2016. Lors de l’examen de ce texte, les députés ont supprimé des articles, votés en 2007, et visant à obliger les éditeurs de TNT à couvrir 95% de la population et 91% du territoire de chaque département. Un dispositif un peu abscons mais qui est très important puisqu’il garantit une réception en TNT en quasiment tout point du territoire national… Les sénateurs, qui se sont aperçus de la bourde, s’attachent donc à rétablir ces articles par voie d’amendement.

La loi est devenue tellement complexe, les textes sont si nombreux que les parlementaires eux-mêmes finissent par s’y perdre. Ils ne disposent plus du temps nécessaire à la réflexion et au débat de fond sur la plupart des projets de loi, à part ceux qui deviennent des enjeux politiques forts. Ce fut le cas de la loi Macron qui a terminé son parcours législatif, à bout de souffle, transformée en texte fourre-tout, sorte de Samaritaine de l’économie et des besoins gouvernementaux. C’est ainsi que 202 articles lui ont été ajouté au cours des mois de débats parlementaires et que la veille du troisième 49-3 nécessaire à son adoption, le gouvernement l’a complétée d’un nouvel article, en urgence, afin de permettre l’enfouissement de déchets radioactifs en Moselle…

Cette « hystérisation parlementaire » engendre une ambiance un peu lunaire. Les entreprises, surtout les PME, rencontrent de réelles difficultés à s’y retrouver et doivent appliquer des dispositions qui alourdissent leur quotidien quand leur énergie devrait être tournée vers la création de valeur. L’empilement des textes, des obligations, dans différents domaines est le fruit de savants mélanges politiques et de dosages afin de créer les conditions d’une unité de la majorité gouvernementale, nécessaire pour les derniers mois du quinquennat. Sauf que les enjeux purement politiques n’ont que peu de rapport avec ceux des entrepreneurs qui, au contraire, ont besoin de fluidité, de stabilité et, surtout, de plus de souplesse.

Dans la perspective de la présidentielle de 2017, c’est un sujet que les équipes de campagne devront intégrer et que les candidats devront s’engager à respecter. Encore faut-il que les entreprises s’investissent dans cette campagne et fassent connaitre leurs demandes. Peut-on accepter que les programmes soient imaginer par les seuls membres des équipes des candidats, eux-mêmes issus bien trop souvent de la haute fonction publique ?

Mathieu Quétel, président de Sountsou

WikiPME : lieu de rencontre des entrepreneurs

Hervé Novelli, Aubry Henrion, Eric Dadian, Thibault Leclerc et Louis Le Duff lancent la première communauté numérique et solidaire des entrepreneurs de France, WikiPME.

Ces « serial entrepreneurs » ont eu l’idée de créer une plateforme numérique de rencontres, d’échanges et d’expertises à destination des entrepreneurs, notamment des TPE et PME. Cet espace permet au dirigeant de se sentir moins seul, de partager avec des confrères ses expériences mais également de trouver tout un réseau d’experts dans tous les domaines de l’entreprise (comptabilité, gestion, formation, hôtellerie, gestion des déplacements etc.).

Hervé Novelli est bien connu du monde des entrepreneurs. Il a été secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, de 2007 à 2010. Très actif, il est le créateur du statut des auto-entrepreneurs qui a permis à tant de personnes de créer leur propre activité et de générer beaucoup de valeur pour eux-mêmes et l’économie Française. Résolument réformateur et proche de ceux qui entreprennent et prennent des risques, il est également à l’initiative du statut d’EURL qui permet aux artisans de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés.

Cette plateforme inédite ambitionne de devenir le point de rencontre des entrepreneurs de France ainsi que leur boîte à outils. Ses fondateurs ont entamé un tour de France afin de rencontrer les acteurs économiques directement en région. Ils préparent également une nouvelle version de leur site pour la rentrée de septembre.

Nous aurons l’occasion d’évoquer plus en détail WikiPME dans quelques semaines puisque Sountsou – Affaires Publiques fait partie de cette aventure à laquelle elle apportera son expertise en matière de lobbying et de relations institutionnelles.

Découvrez en image WikiPME :

Visitez le site : http://betawikipme.wikipme.org

Les fondateurs de WikiPME :

Eric Dadian : Entrepreneur engagé depuis 30 dans la création d’activités de services et d’emplois sur le territoire. Après 10 ans passés chez SVP, Eric Dadian crée Intra Call Center à Amiens qui  fusionne en 2009 avec CCA International (4 000 emplois). Président de l’Association Française de la Relation Client fondée en 1998.

• Aubry Hanrion : Entrepreneur né dans le digital et cheville ouvrière du projet, Aubry Hanrion met en musique l’ensemble des actions et partenariats élaborés au sein de l’écosystème WikiPME.

• Louis Le Duff : Fondateur du Groupe le Duff et entrepreneur récidiviste, Louis le Duff fait partie de nombreux réseaux d’entrepreneurs en France (et en Bretagne). Docteur en sciences de gestion, il a publié 7 livres dont notamment « Entreprendre et réussir » coécrit avec Hervé Novelli.

• Thibault Leclerc : Dirigeant de plusieurs PME, Thibault Leclerc est un serial entrepreneur, présent dans de nombreux secteurs d’activité (communication, presse, tourisme, gastronomie, etc.).

• Hervé Novelli : Entrepreneur devenu homme politique. C’est au cours de ses engagements politiques au plus haut niveau qu’il a marqué l’histoire récente des entreprises en créant le statut de l’auto-entrepreneur. Hervé Novelli n’a eu de cesse, toute sa vie, de placer l’entrepreneur au cœur de ses actions et réflexions.

11 chiffres clés nous éclairent

Les 11 chiffres clés sélectionnés cette semaine par l’équipe de Sountsou apportent un éclairage sur la puissance de l’économie numérique, la gourmandise de l’Etat mais également de Burger King, les dangers de la qualité de l’air, le retard de la France à se réformer, et la légère reprise des crédits accordés aux PME… La reprise s’installe doucement.

13

Depuis le 13 juillet, la Loi Grenelle de l’environnement 2 est entrée en vigueur en ce qui concerne les pré-enseignes de commerce à l’entrée des villes. Cette loi de 2010 laissait 5 ans aux enseignes pour s’adapter et retirer leurs indications à l’entrée des agglomérations. Le couperet est donc tombé et, en théorie, les pré-enseignes sont désormais interdites. Il s’agit des panneaux qui prolifèrent afin d’indiquer au chaland où se trouve tel restaurant, tel hôtel ou encore tel magasin. Pratiques pour le consommateur mais peu agréables pour les yeux, elles sont donc considérées comme des nuisances visuelles à éliminer de nos paysages. Selon l’Union de la publicité extérieur, elles pourraient être quasiment un million. Cette interdiction est valable dans toutes les villes de France et ce sont les maires qui vont devoir veiller à son application.

4,1

L’Agence des Participations de l’Etat (APE) a perçu 4,1 milliards d’euros en 2014 au titre des dividendes distribués par les entreprises dont l’Etat est actionnaire. Dans son rapport annuel, l’APE revendique une forme d’activisme de l’Etat dans son actionnariat. Celui-ci, par la voix de Michel Sapin, revendique son implication au sein des entreprises dont il détient des actions, l’Etat souhaite désormais avoir son mot à dire, y compris dans la gouvernance. Le récent dossier AREVA ne démontre pas forcément une grande compétence de l’Etat dans ses participations. En 2014, l’APE a contribué à hauteur de 1,5 milliard au désendettement de l’Etat et le budget prévoit une contribution à hauteur de 4 milliards d’euros en 2015, un objectif qui sera difficile à atteindre. Pourtant, l’Etat compte bien entendu sur des distributions importantes de dividendes, une posture critiquée par un récent rapport de la Cour des comptes.

101

La pollution de l’air coûterait, selon un rapport sénatorial, 101,3 milliards d’euros par an à la France. Un chiffre à peine croyable. Ségolène Royal s’apprête à annoncer un train de mesures « extrêmement fermes » afin de tenter de juguler cette pollution. D’ores et déjà, la loi de transition énergétique, en discussion au Parlement, permettra aux Maires de créer des « zones à restriction de circulation ». Mais cela ne sera pas suffisant. Loin de là. Le rapport sénatorial dessine des mesures à prendre rapidement : multiplication des contrôles anti-pollution des véhicules particuliers, ou mise en place d’une véritable fiscalité écologique qui inclurait notamment une augmentation progressive des taxes sur le diesel. Les transports seraient le principal responsable de la pollution de l’air en France.

1,5

C’est en milliard d’euros, le montant du chiffre d’affaires de la publicité digitale en France au 1er semestre 2015, soit une progression de 3,5% par rapport au premier semestre 2014. Le mobile connaît une progression de 63%, les réseaux sociaux de 55%. Dans un contexte publicitaire général atone, ces scores sonnent comme des records.

1,3

C’est l’estimation, en million, du nombre de travailleurs saisonniers en France, selon le Ministère du Travail. Ils sont serveurs, plagistes, vendangeurs, ils en font une profession en changeant de région au fil des saisons ou il s’agit de « petits boulots » de dépannage pour des étudiants en recherche d’argent de poche. Quoiqu’il en soit ces emplois saisonniers sont l’objet d’abus de la part de certains employeurs pas toujours très regardant sur le droit du travail. Un groupe de travail, composé de parlementaires issus de régions touristiques, a été mis en place et devrait rendre ses conclusions et ses propositions à l’automne afin de revoir le cadre juridique des emplois saisonniers. Les syndicats n’attendent pas ce rendez-vous et ont décidé de faire la tournée des plages afin de sensibiliser les travailleurs saisonniers sur leurs droits. C’est la CGT qui se mobilise particulièrement avec six caravanes qui sillonnent 56 départements en plus de son stand sur le Tour de France.

1,2

Le FMI confirme dans un rapport ses prévisions de croissance à 1,2% pour la France en 2015. Il enjoint surtout le gouvernement à poursuivre ses réformes pour freiner la dépense publique, relancer la création d’emplois et supprimer les freins à la croissance. Notre pays souffre, selon le FMI, de rigidités qui pourraient coûter cher en cas de choc économique extérieur. Les experts du FMI pointent également le fait que la France fait reposer sa reprise sur des éléments externes et que le reflux du chômage serait de faible intensité, il passerait de 10,2% en 2016 à 9,9% en 2016. Le FMI préconise une accélération des réformes avec une augmentation de l’âge du départ à la retraite, une revue des aides sociales et une réforme de notre assurance maladie. Mais le FMI estime que le gros des réformes devrait porter sur le marché de l’emploi avec une plus grande flexibilité des accords d’entreprises et une remise à plat du SMIC et des allocations chômage.

1,7

Les encours de crédit des PME n’ont que peu progressé ces derniers mois, avec +1,7% par rapport à 2014 à fin mai, selon les chiffres de la Banque de France. Mais un autre chiffre est intéressant, lorsqu’une PME sollicite un crédit d’investissement, elle obtient une réponse favorable dans 94% des cas. En ce qui concerne les encours de trésorerie le taux de réponse positive est de 76%, en recul de  4 points sur trois mois. Quant aux TPE, leurs demandes de crédit d’investissement rencontrent une réponse favorable des banques dans 84% des cas, un saut de 10 points sur un an. Les banques seraient donc dans une posture plutôt positive à l’égard des entrepreneurs en ce moment. Un autre indicateur est intéressant : celui de l’auto-censure, c’est à dire le fait que l’emprunteur considère que les critères d’attribution des prêts par les prêteurs sont tels qu’il est inutile de d’engager une demande. Selon la Banque de France, seuls 2% des entrepreneurs s’auto-censurent.

3,3

Netflix revendique 65 millions d’abonnés dans le monde, dont 3,3 millions recrutés au cours des trois derniers mois. Le désormais géant américain concentre tous ses efforts sur son développement international et les revenus du groupe affichent 1,6 milliards de dollars soit un bond de 23% sur le seul dernier trimestre. Sur la même période ses profits se sont effondrés de 63%, car cette expansion est consommatrice de cash. Surtout, Netflix investit fortement dans les contenus exclusifs qu’il souhaite proposer à ses clients, ce sont ainsi plus de 10 milliards de dollars qui ont déjà été consommés sur les séries mais également les films. Le groupe prévoirait d’investir 5 milliards de dollars sur la seule année 2016. La détermination de Netflix de grappiller des parts de marché, partout dans le monde, aux chaînes historiques est totale, dans son dernier rapport aux investisseurs, publié la semaine dernière, le groupe annonce même une dégradation de ses résultats pour 2016. Et la bourse adore, sa valorisation a plus que doublé depuis le début de l’année !

5

L’Association des constructeurs européens d’automobiles (Acea) revoit ses prévisions de croissance de son marché à la hausse pour 2015 passant de 2% à 5%. Les immatriculations se sont envolées en juin de 15%, ce qui porte la hausse à 8% depuis le début de l’année. Certes, cette progression est surtout portée par les flottes d’entreprises, phénomène de rattrapage des gels de commandes enregistrés pendant la crise, mais le marché des particuliers frémit. Ces bonnes perspectives européennes compensent la chute des marchés russe et chinois. Les constructeurs automobiles doivent désormais faire face à une crise des marchés qui constituaient leurs relais de croissance pendant la crise européenne et américaine, alors que ces deux marchés ont tendance à se redresser.

2,5

Le groupe Qualcomm, leader mondial des puces téléphoniques 3G et 4G (notamment), fait l’objet de deux enquêtes européennes visant à mettre au jour d’éventuelles pratiques abusives. Il est ainsi exposé à une éventuelle amende maximale de 2,5 milliards d’euros, soit 10% de son chiffre d’affaires si ces enquêtes devaient révéler qu’il a consenti des rabais à ses clients contre une exclusivité, pratique qui vise clairement à éliminer toute concurrence. La Commission souhaite également vérifier que Qualcomm n’a pas pratiqué de prix d’éviction, c’est à dire des ventes en dessous des coûts de revient, toujours dans le but d’exclure ses concurrents du marché. Aux Etats-Unis, la Federal Trade Commission a également ouvert une enquête pour les mêmes raisons et en Chine Qualcomm vient de se voir infliger une amende de 975 millions de dollars. Le groupe a décidé d’adapter ses contrats afin de permettre un accès plus facile à ses brevets.

100

Burger King est gourmand de la France ! Le célèbre burger américain, en associant avec le groupe Bertrand, aura ouvert 100 restaurants dans le pays de la gastronomie dès 2016, soit avec un an d’avance sur ses objectifs. Et ce n’est pas fini puisque l’ambition est de poursuivre une croissance soutenue avec un rythme de l’ordre de 60 ouvertures par an. La multiplication des franchises de fast foods devient une réalité dans les villes de France où Mac Do, KFC et Burger King semblent se défier.

Quotas à la radio : dépassés et dangereux

La Lettre Pro de la Radio a publié, le lundi 13 juillet, une tribune de Mathieu Quétel sur le thème des quotas radiophoniques. Le président de Sountsou dénonce notamment l’inadaptation d’un dispositif mis en place en 1994 et qui ignore les évolutions imposées par la révolution numérique et le nouveau contexte concurrentiel dans lequel évoluent les médias.

La tribune de Mathieu Quétel est à découvrir ici